Arrêt ministériel des RHD pour 180 jours.

[Flames]

29 avril 09: RHD terminés

en vigueur depuis ce matin 29 avril 09

nouveaux RHD: interdits

ceux déja immatriculés conservent tous leurs droits (incluant la vente au Québec);


COURRIER OPÉRATIONNEL

DESTINATAIRES : Centres de services
Mandataires en permis et immatriculation
Direction des relations avec la clientèle
Service aux entreprises
Service aux particuliers

EXPÉDITRICE : xxxxxxxxxxxx

DATE D’ENVOI : Le 28 avril 2009

SUJET : Immatriculation

OBJET : Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules munis d’un poste de conduite à droite


Veuillez prendre note, qu’en vertu d’un arrêté ministériel, la ministre des Transports interdira l’accès aux chemins publics aux véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite, parce qu’ils constituent un risque pour les usagers de la route sur notre réseau routier. Cette interdiction entre en vigueur le 29 avril 2009, pour une durée de 180 jours.

Les véhicules munis d’un poste de conduite à droite, visés par l’interdiction, sont des véhicules importés dont l’année de fabrication est de 15 ans ou plus. Comme ces véhicules sont soumis à la vérification mécanique lors de la première demande d’immatriculation, ce sont les mandataires en vérification mécanique qui les intercepteront à compter du 29 avril. En effet, ces derniers accepteront d’effectuer une inspection mécanique seulement si le véhicule est autorisé à accéder aux chemins publics (voir Sont autorisés à accéder aux chemins publics ci-dessous), sinon aucune vérification mécanique ne sera effectuée.

Puisque selon les procédures, vous devez exiger un certificat de vérification mécanique conforme lors de la première immatriculation permettant la circulation sur les chemins publics et que le mandataire en vérification mécanique refusera d’effectuer la vérification pour ces véhicules, aucune immatriculation permettant cet accès ne pourra être délivrée (certificat d’immatriculation temporaire ou plaque permettant la circulation sur les chemins publics). La seule immatriculation permise sera celle sans utilisation (SUTIL) telle que prévue aux procédures et celle permettant l’utilisation « hors route ».

Nous vous rappelons que la généralité 2.07.020.E (annexe) prévoit qu’un certificat de vérification mécanique conforme doit être exigé pour émettre un certificat d’immatriculation temporaire pour un véhicule provenant de l’extérieur du Québec.

Sont autorisés à accéder aux chemins publics:

 les véhicules immatriculés au Québec avant le 29 avril 2009, c’est à dire avec une plaque permettant la circulation sur les chemins publics ou ceux déjà enregistrés au système (SUTIL ou plaque V);
 les véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec;
 les véhicules fabriqués avant le 1er janvier 1971;
 les camions, les souffleuses à neige et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
 les véhicules appelés à faire des arrêts répétitifs le long d’un chemin dans le cadre d’un travail visant un service public;
 les véhicules-outils;
 les véhicules routiers appartenant à une école de conduite ou à un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé.

Commerçants :

Les commerçants seront informés par lettre qu’à compter du 29 avril 2009, ils ne peuvent émettre un certificat temporaire, ni apposer une plaque amovible sur un véhicule muni d’un poste de conduite à droite à moins que ce dernier soit enregistré au système avant le 29 avril 2009.

Commentaires :

L’arrêté ministériel précise que tout intéressé peut transmettre des commentaires à la Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, C-4-21, C.P. 19600, Québec (Québec) G1K 8J6 dans les 90 jours de sa publication à la Gazette officielle du Québec. La Société poursuivra ses travaux sur cette problématique pendant la durée prévue de 180 jours. À l’expiration de ce délai, elle soumettra une recommandation à la ministre quant à la pertinence de rendre l’interdiction permanente.

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VOICI LE TEXTE OFFICIEL DE L'ARRÊTÉ


Arrêté numéro AM 2009-05 de la ministre des Transports en date du 14 avril 2009

Code de la sécurité routière
(L.R.Q., c. C-24.2)

CONCERNANT l’accès aux chemins publics des véhicules
munis d’un poste de conduite à droite

LA MINISTRE DES TRANSPORTS,

VU le premier alinéa de l’article 633.1 du Code de la
sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), suivant lequel le
ministre des Transports peut, par arrêté, après consultation
de la Société de l’assurance automobile du Québec,
restreindre ou interdire, pour une durée maximale de
180 jours, l’accès aux chemins publics à tout modèle ou
à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque
pour la sécurité des personnes ou des biens;


VU le premier alinéa de cet article qui prévoit le droit
pour tout intéressé de transmettre des commentaires à la
personne désignée à l’arrêté dans les 90 jours de sa
publication à la Gazette officielle du Québec;

VU le premier alinéa de cet article suivant lequel le
ministre peut par arrêté, à l’expiration des 180 jours,
rendre la restriction ou l’interdiction permanente;

VU le premier alinéa de cet article suivant lequel une
restriction ou une interdiction édictée en vertu de cet
alinéa entre en vigueur à la date de la publication
de l’arrêté;

VU le quatrième alinéa de cet article qui prévoit que
l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi
sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1) ne s’applique pas
à un arrêté pris en vertu de cet article;

VU qu’il appert, après consultation de la Société,
qu’elle est en faveur d’interdire, pour une durée de
180 jours, l’accès aux chemins publics aux véhicules
munis d’un poste de conduite à droite parce qu’ils constituent
un risque pour la sécurité des personnes ou des biens;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’interdire, pour une
durée de 180 jours, l’accès aux chemins publics aux
véhicules munis d’un poste de conduite à droite pour les
motifs invoqués par la Société;

ARRÊTE CE QUI SUIT :

1. L’accès aux chemins publics est interdit aux véhicules routiers munis
d’un poste de conduite à droite À L'EXCEPTION :

1° des véhicules immatriculés au Québec avant le 29 avril 2009;
2° des véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec;
3° des véhicules fabriqués avant le 1er janvier 1971;
4° des camions, des souffleuses à neige et des véhicules
de transport d’équipement au sens du Règlement
sur l’immatriculation des véhicules routiers édicté par le
décret 1420-91 du 16 octobre 1991;
5° des véhicules appelés à faire des arrêts répétitifs le
long d’un chemin dans le cadre d’un travail visant un
service public;
6° des véhicules-outils;
7° des véhicules routiers appartenant à une école de
conduite ou à un établissement qui est titulaire d’un
permis pour l’enseignement de la conduite de camions
lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur
l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

2. Les véhicules routiers immatriculés avant le29 avril 2009, au moyen d’un certificat
d’immatriculation temporaire ou d’une plaque d’immatriculation amovible,
ne peuvent se prévaloir de l’exception prévue au paragraphe
1° de l’article 1.

3. Tout intéressé peut transmettre ses commentaires
portant sur le présent arrêté avant le 28 juillet 2009,
à monsieur Mark Baril, Société de l’assurance automobile
du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, C-4-21,
C.P. 19600, Québec (Québec) G1K 8J6, courriel
Mark.Baril@saaq.gouv.qc.ca

4. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 avril 2009.
Il est abrogé le 26 octobre 2009.

La ministre des Transports,
JULIE BOULET


Source: http://forums.montrealracing.com/gen...vril-09-a.html


Un texte qui résume bien la situation, par Prelude83:

Malgré que le bilan des accidents des RHD qui roulent sur les chemins publics Québécois frise l’excellence, le Ministère des Transports, après consultation de la SAAQ, a décidé d’interdire pour 6 mois l’accès aux nouveaux RHD importés 15 ans et +.

La raison invoquée pour justifier la pertinence de ce décrèt d'urgence:
Ce type de véhicule constitue un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Y parait, que d'après le texte du décret... la SAAQ a invoqué des motifs assez importants
et urgents pour que le Min. des Transports prenne cette décision ...

alors la question qu'il faut poser===» Quels sont ces motif.. ????

ce n'est surement pas à cause que ces véhicules ont été impliqués dans plusieurs accidents
dû au fait que leur conduite est dangeureuse....

DONC... QUEL SONT LES VÉRITABLES MOTIFS..???

Cette décision du Ministère des Transports défie toute logique puisqu’il est démontré que les 4000 RHD (.008%) qui roulent au Québec sont impliqués dans moins d’accidents, en comparaison avec les 5 millions de LHD, et tout ça biens sûr, en respectant les proportions qu’il y a 1 RHD pour 1250 LHD.


Dans les faits le bilan pour les dernières années c’est:

- seulement quelques accidents répertoriés
- aucun accident mortel
- quelques accidents avec blessures
- aucun accident relié directement au fait que le véhicule avait une conduite à droite;

Le décret prévoie que ce délais de 180 jours va permettre à la SAAQ de poursuivre ses
travaux/études/consultations sur cette problématique (quelle problématique …??) d'une durée prévue de 6 mois.

À l’expiration de ce délai, la SAAQ soumettra ses recommandations à la Ministre Boulet quant à la pertinence de rendre cette interdiction permanente ou d’en modifier la teneur.

Source: http://forums.montrealracing.com/cod...ml#post6751597


SITE WEB pour DÉFENDRE notre cause: http://ww.alertejdm.com

[Flames]

Gardez le thread clean SVP. On se tien au courant, donnez des news si vous en avez!

[billsb]

voici les infos de qui contacter pour donner notre opignon

mark baril,ing
saaq
333 blvd jean-lesage,c-4-21
cp 19 600
qc qc
g1k 8j6
Mark.Baril@saaq.gouv.qc.ca

[lalex]

moi j'aimerais savoir si on a un droit aquis pour ceux qui les ont déjà depuis un certain temps, qu'est-ce qui va se passer lorsqu'on va les vendrent ??? le droit aquis se transfert ???

[billsb]

Exacte pour tout les vehicule acheté et plaqué avant le 29 avril 2009 tout vas etre ok

[J-O]

si le vehicule est remiser???

[billsb]

acheté et plaqué 1 fois avant le 29 avril 09 tout est ok

[J-O]

Envoyé par billsb

acheté et plaqué 1 fois avant le 29 avril 09 tout est ok

cool merci

[Math2303]

le monde mal informer..vont avoir peur d'acheter nos voitures .. je pense !!

[Flames]

Amaruq, pourrais tu re-posté ton extrait de tout à leur qui parlais des plaques et de leur durée? Merci !

[Marco_4wd_gtx]

Bon j'ai de mauvaise nouvelle pour nous tous....et je suis dsl d'en etre le messagé...

Voici la réponse de monsieur Baril a mon email:


Bonjour M. Guyon,

Effectivement, un arrêté ministériel de la ministre des Transports a été publié ce matin dans la Gazette Officielle du Québec. Les véhicules immatriculés avant le 29 avril 2009 auront encore accès au réseau routier, ainsi que d'autres types de véhicules tels les véhicules outils, les véhicules effectuant des arrêts fréquents pour la distribution du courrier, etc...

Dès lundi prochain, vous pourrez obtenir les détails de cet arrêté ministériel directement sur le site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Si vous aviez des arguments en faveur ou en défaveur de l'accès au réseau routier des véhicules avec conduite à droite, vous pourrez nous les transmettre par écrit selon les modalités prévues à l'arrêté ministériel.

Espérant que cela répond à votre questionnement.

Mark Baril,

[Math2303]

OMG ..alors c'est pas des jokes

[Flames]

Et bien ca confirme simplement le communiqué ci-dessus.

Quelqu'un as plus d'info concernant la vente de nos voitures? Qu'arrive t'il si je vend ma voiture a quelqu'un? Lorsqu'on vend la voiture, on change la plaque. La plaque sera t'elle interchangeable à la SAAQ ou sa ne sera pas possible puisque nous sommes après la date du 29 Avril ?

Parce qu'en théorie, la personne qui prend possession de ma voiture obtien une nouvelle plaque, et celle-ci n'est pas exclu de l'arrêt ministériel car c'est comme re-plaquée la voiture..?

Donc impossible de vendre nos RHDs ?

[Tony~]

Je pense personellement que c'est plutot l'accès au réseau qui sera bloqué. Nos véhicules déja plaqués le sont déja et n'auront pas a repasser une inspection mécanique pour la revente du véhicule. Mais bon... j'aime mieux en avoir le coeur net avec des informations concrètes de la SAAQ

[Marco_4wd_gtx]

Envoyé par Flames

Et bien ca confirme simplement le communiqué ci-dessus.

Quelqu'un as plus d'info concernant la vente de nos voitures? Qu'arrive t'il si je vend ma voiture a quelqu'un? Lorsqu'on vend la voiture, on change la plaque. La plaque sera t'elle interchangeable à la SAAQ ou sa ne sera pas possible puisque nous sommes après la date du 29 Avril ?

Parce qu'en théorie, la personne qui prend possession de ma voiture obtien une nouvelle plaque, et celle-ci n'est pas exclu de l'arrêt ministériel car c'est comme re-plaquée la voiture..?

Donc impossible de vendre nos RHDs ?

Je viens d'envoyer un deuxieme email avec ces questions, on verra bien la suite ....

[billsb]

moi quand j'ai parler a la dame tout a l'heure au téléphone

en résumé on peu faire ce qu'on veut avec nos auto tant qu'ils ont été plaqué au moin 1 fois avant le 29avril 09

alors exemple flames tu me vend ton rx7 y'auras pas de problème toi le premier ou 2iem proprio quebecois tu la eu avant aujourdhui.

La saaq vas juste verifier les première date d'achat des autos.

[Flames]

Envoyé par billsb

moi quand j'ai parler a la dame tout a l'heure au téléphone

en résumé on peu faire ce qu'on veut avec nos auto tant qu'ils ont été plaqué au moin 1 fois avant le 29avril 09

alors exemple flames tu me vend ton rx7 y'auras pas de problème toi le premier ou 2iem proprio quebecois tu la eu avant aujourdhui.

La saaq vas juste verifier les première date d'achat des autos.

Okay... donc c'est possible de plaqué une JDM au quebec. Tant que c'est pas la premiere fois..

Faudrait vérifier que c'est bien ca par-contre.. on peu tous interpreté les choses différemment..

[FJ Cruiser]

Envoyé par Marco_4wd_gtx

Bon j'ai de mauvaise nouvelle pour nous tous....et je suis dsl d'en etre le messagé...

Voici la réponse de monsieur Baril a mon email:


Bonjour M. Guyon,

Effectivement, un arrêté ministériel de la ministre des Transports a été publié ce matin dans la Gazette Officielle du Québec. Les véhicules immatriculés avant le 29 avril 2009 auront encore accès au réseau routier, ainsi que d'autres types de véhicules tels les véhicules outils, les véhicules effectuant des arrêts fréquents pour la distribution du courrier, etc...

Dès lundi prochain, vous pourrez obtenir les détails de cet arrêté ministériel directement sur le site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Si vous aviez des arguments en faveur ou en défaveur de l'accès au réseau routier des véhicules avec conduite à droite, vous pourrez nous les transmettre par écrit selon les modalités prévues à l'arrêté ministériel.

Espérant que cela répond à votre questionnement.

Mark Baril,

Merci j'étais a me demandé si j'étais un menteur.

[billsb]

Flames tu peu appeller a la saaq si tu veux.

J'ai rester 30 min avec la dame au téléphone

[Marco_4wd_gtx]

Envoyé par FJ Cruiser

Merci j'étais a me demandé si j'étais un menteur.

loll j'espere que tu crois pas que je te traitais de menteur....c juste que ya tellement eu d'histoire la dessus que je préférais avoir une preuve avant de commencer a paniquer....tu c ben que je t'apprécie